La redevance

Selon l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le demandeur doit payer les frais de branchement (raccordement depuis le réseau public jusqu'à la limite de propriété et pose du regard). Toutefois, afin d'inciter les propriétaires à se raccorder à l'égout, le Coeur d'Ostrevent prend cette dépense à sa charge dans certains cas : Pour les maisons existantes qui demandent à être raccordées, le Coeur d'Ostrevent prend en charge le coût du branchement (partie domaine public) sous réserve que le propriétaire raccorde ses eaux (partie domaine privé) dans les quatre mois qui suivent la mise en place de la boîte. Cette condition est consignée dans une convention.

Pour les maisons neuves, le coût du branchement reste à la charge du propriétaire. Les travaux (partie domaine public) sont réalisés par VEOLIA EAU, exploitant du réseau. Le coût est déterminé au cas par cas, sur la base d'un bordereau des prix contractuel. Toutefois pouir les branchements supérieurs à 30 m de longeur, le propriétaire peut faire appel à une autre entreprise préalablement agréer par le Coeur d'Ostrevent.

Pour effectuer les travaux dans le domaine privé, les propriétaires peuvent bénéficier d'une subvention du PACT de Douai. Ils doivent présenter un devis détaillé des travaux ou la liste des matériaux et leurs prix, ainsi que l'autorisation de rejet direct délivrée par le Coeur d'Ostrevent et attendre l'accord du PACT pour commencer les travaux.

Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans les délais fixés, l'usager court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire. De plus, après mise en demeure, la mairie peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire, même sur le domaine privé.

Dans les deux ans qui suivent la mise en service du système de collecte des eaux usées, la redevance d'assainissement qui figure sur la facture d'eau à la rubrique “collecte et traitement des eaux usées” est due par tout usager situé dans une zone d'assainissement collectif, qu'il soit ou non raccordé au réseau, dès qu'il y a un réseau et qu'il y est raccordable.

L'investissement et les frais d'entretien sont assumés par le propriétaire du dispositif autonome. Cependant, le Coeur d'Ostrevent est tenu de vérifier la bonne réalisation de l'installation. Elle peut également apporter un conseil pour la conception et l’entretien.

Le nouveau cadre réglementaire impose au Coeur d'Ostrevent de contrôler régulièrement les installations d'assainissement selon des modalités inscrites dans le règlement d'assainissement non collectif. En vertu de ce règlement (qui sera remis à tous les usagers concernés), le Coeur d'Ostrevent procèdera au contrôle de chaque installation tous les deux ans, moyennant une redevance annuelle de 55 euros applicable depuis le début de l'année.